Date de publication : 28 avril 2021

Date d'entrée en vigueur : 30 avril 2021

1. PRÉSENTATION

1. Les présentes conditions générales (le « Contrat ») régissent les termes selon lesquels vous pouvez utiliser l'application « Taptap Send™ » (l'« Application ») pour effectuer des versements internationaux non récurrents à tout Bénéficiaire admissible (le « Service »). En accédant au Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par le Contrat et notre Politique de confidentialité (telle que définie ci-dessous). Chaque fois que vous accédez à l'Application ou au Service ou que vous l'utilisez, vous êtes considéré comme acceptant la version alors en vigueur du Contrat. Vous pouvez obtenir la version la plus récente du Contrat à tout moment sur notre site web (https://www.taptapsend.com/terms-and-conditions). Si vous n'acceptez pas les conditions ou ne souhaitez pas être lié par le Contrat, n'accédez pas à l'Application ou au Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas.
2. Dans le présent Contrat, les termes « Taptap Send », « nous », « notre » et « nos » désignent Taptap Send Payments Canada Inc. (« Taptap Send »), ainsi que ses employés, directeurs, filiales, successeurs et cessionnaires. Taptap Send est une société de la Colombie-Britannique, dont le siège est situé au 2600-Three Bentall Centre, 595 Burrard Street, CP 49314, Vancouver, Colombie-Britannique V7X1L3, Canada. TapTap Send est inscrit à titre d'entreprise de services monétaires (« MSB ») auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (« FINTRAC ») et détient une licence MSB auprès de l'Autorité des marchés financiers du Québec (« AMF ») dans la province canadienne du Québec. Les responsabilités du régime de licence MSB en Quebec seront transférées de l'AMF à Revenu Québec, à compter du 13 septembre 2021.
3. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent les utilisateurs du Service, en tant qu'Expéditeurs (tels que définis ci-dessous), Bénéficiaires (tels que définis ci-dessous), autres utilisateurs ou visiteurs du site web. Tous les autres termes définis utilisés tout au long du présent Contrat sont définis à la Section 2 ci-dessous et prennent une majuscule lorsqu'ils sont utilisés.
4. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle vous accédez au Service, vous y inscrivez ou l'utilisez pour la première fois, et jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous (conformément à la Section 13). Le Contrat peut changer de temps à autre, mais les modifications ne seront effectives qu'à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans les conditions mises à jour publiées sur notre site web (https://www.taptapsend.com/terms-and-conditions) et ne changeront pas les conditions selon lesquelles vous utilisiez précédemment le Service.

2. DÉFINITIONS

1. « Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit de l'argent par l'intermédiaire du Service.
2. « Mot de passe » inclut un Numéro d'identification personnel « PIN » ou toute autre information de connexion que nous pouvons accepter.
3. « Instrument de paiement » désigne un instrument de paiement valable utilisé pour engager une Instruction de paiement, comme une carte de débit bancaire.
4. « Instruction de paiement » désigne une instruction spécifique de votre part nous demandant d'effectuer un Transfert.
5. « Montant du paiement » désigne le montant payé, après une éventuelle opération de change, sur le compte du Bénéficiaire, à l'exclusion des Frais de service.
6. « Bénéficiaire » désigne une personne qui reçoit de l'argent sur un compte fourni par un Prestataire de services, conformément à une Instruction de paiement envoyée par le biais du Service.
7. « Programme de parrainage » désigne tout programme géré par Taptap Send de temps à autre par lequel les Expéditeurs peuvent être autorisés à gagner des récompenses en échange de certaines actions admissibles.
8. « Expéditeur » désigne une personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent.
9. « Montant de l'envoi » désigne la somme d'argent que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, à l'exclusion des Frais de service applicables et avant une éventuelle opération de change.
10. « Frais de service » désigne les frais que nous facturons (qui peuvent varier selon le lieu où se trouve l'Expéditeur, le Bénéficiaire et le Montant de l'envoi), qui vous sont indiqués avant la confirmation d'une Instruction de paiement. Il peut exister d'autres taxes et frais qui ne sont pas payés par notre intermédiaire ni imposés par nous (par exemple, frais de retrait Mobile Money).
11. « Prestataire de services » désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou un autre fournisseur de services tiers dans un Pays de destination (avec qui nous travaillons pour proposer le Service) qui fournit un compte à un Bénéficiaire.
12. « Transfert » désigne le transfert d'argent par le biais du Service.
13. « Historique des transferts » désigne le registre de vos Transferts via notre Application, auquel vous pouvez accéder à l'aide de l'adresse e-mail et du mot de passe que vous avez utilisés pour vous inscrire.

3. UTILISATION DU SERVICE

1. Le Service vous permet d'effectuer des versements internationaux aux Bénéficiaires détenant des comptes chez les Prestataires de services désignés dans les Pays de destination. Le Service peut ne pas être disponible pour les résidents de certaines provinces ou territoires du Canada. Veuillez consulter régulièrement notre site web et/ou notre Application pour voir si votre province ou territoire de résidence a été ajouté à la liste des juridictions admissibles.
2. Pour vous inscrire au Service, téléchargez l'Application (par exemple à partir de l'App Store d'Apple ou de Google Play) et suivez les instructions. En vous inscrivant au Service, vous acceptez les dispositions du présent Contrat et de notre Politique de confidentialité, qui est disponible dans l'Application et sur notre site web ici : https://www.taptapsend.com/privacy-policy.
3. Une fois que vous êtes inscrit au Service, vous pouvez :

1. transmettre des Instructions de paiement et
2. consulter les informations relatives à vos Transferts en cours ou déjà effectués.

4. Pour soumettre des Instructions de paiement par le biais du Service, vous devez utiliser un Instrument de paiement valable.
5. Pour transmettre une Instruction de paiement (et gérer votre utilisation du Service), connectez-vous à l'Application à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre Mot de passe, saisissez ou sélectionnez le Montant de l'envoi et les informations associées, puis cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation. En cliquant sur « Envoyer », vous autorisez Taptap Send à facturer votre Instrument de paiement pour le Montant de l'envoi, toutes les taxes applicables que nous devons facturer et les Frais de service. Dans la plupart des cas, le Montant du paiement sera immédiatement transféré au Bénéficiaire après réception de l'Instruction de paiement ; dans ce cas, sauf indication contraire dans le présent Contrat, vous ne pourrez pas annuler un Transfert et recevoir un remboursement.
6. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau votre Mot de passe pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctions de l'Application.
7. Lorsque vous engagez une Instruction de paiement, nous vous informons des Frais de service qui seront facturés (le cas échéant), des taxes applicables que nous vous facturerons et du taux de change qui sera appliqué. Le montant exact reçu par le Bénéficiaire peut également être inférieur en raison des frais facturés par le Prestataire de services du Bénéficiaire et des taxes applicables.

1. Si nous facturons des Frais de service, ils peuvent varier en fonction du type de Transfert que vous souhaitez effectuer (par exemple, selon votre emplacement, celui du Bénéficiaire et le montant à envoyer).
2. Lorsque nous faisons référence à un taux de change dans le présent Contrat, il s'agit du taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernée, qui change généralement de façon quotidienne. En ce qui concerne votre Instruction de paiement, nous utiliserons le taux de change que nous avons défini à la date de la transaction. Le taux de change que nous utilisons est basé sur les taux interbancaires généralement disponibles que nous sommes en mesure d'obtenir pour la devise étrangère plus, dans certains cas, une marge et/ou des frais. Le taux de change que nous sommes en mesure d'obtenir et que nous utilisons pour la conversion de devises changera régulièrement pour refléter les fluctuations des devises sur le marché des changes. Ce taux est disponible tous les jours sur https://www.taptapsend.com/. Il existe en général une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et celui qui vous est proposé. Cette différence est destinée à couvrir nos frais de fonctionnement et le risque que les taux de change fluctuent entre le moment où nous envoyons le Montant du paiement au Bénéficiaire et celui où nous recevons le Montant de l'envoi de votre part.
3. Nos Frais de Service et taux de change peuvent être consultés sur notre site web et dans l'Application. Ils vous sont également indiqués dans l'Application avant que vous ne confirmiez le Transfert.

8. Vous avez la possibilité de participer à notre Programme de parrainage. Si vous y participez, vous acceptez d'être lié par les Conditions générales du Programme de parrainage, qui sont consultables à l'adresse https://www.taptapsend.com/referrals-terms.

4. NOS OBLIGATIONS

1. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, nous nous engageons à vous fournir le Service avec une diligence raisonnable. Veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur de l'Application. Vous acceptez la possibilité que le Service ne soit pas disponible, en tout ou partie, dans un certain nombre de régions, pays ou juridictions.
2. Nous ne sommes pas obligés de traiter un Transfert particulier. Lorsque vous transmettez une Instruction de paiement, vous nous demandez de traiter le Transfert en votre nom et vous consentez à l'exécution dudit Transfert. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d'accepter ou non la demande de traitement de ce Transfert (conformément à la Section 6).
3. Nous vous demanderons des informations lors de votre inscription au Service, et éventuellement à d'autres moments, afin de respecter nos obligations légales. Vous devez répondre à notre demande en nous fournissant des renseignements exacts et complets. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons ces informations. Chaque fois que vous accédez à notre Application, vous serez réputé avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes vos informations d'inscription.
4. Bien que notre Service permette généralement d'effectuer des Transferts instantanément, le fournisseur du compte du Bénéficiaire recevra l'argent, au plus tard, dans les quatre (4) jours ouvrables suivant notre acceptation de l'Instruction de paiement. Veuillez noter que chaque Prestataire de services agit indépendamment de nous et que nous n'assumons aucune responsabilité pour leurs actions ou omissions.
5. Bien que les Bénéficiaires reçoivent généralement le Montant du paiement instantanément, vous comprenez que les pratiques bancaires peuvent varier si vous envoyez de l'argent vers un compte libellé dans une devise autre que celles du Canada ou situé en dehors du Canada. Pour savoir plus précisément quand un paiement sera crédité sur ce type de compte, vous devez contacter le fournisseur du compte du Bénéficiaire.
6. Les délais d'exécution indiqués sur notre site (ou ailleurs) correspondent au service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie pour un délai de Service ou de Transfert particulier.
7. Nous pouvons retarder ou suspendre un Transfert, notamment :

1. pour vérifier votre identité ;
2. pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre utilisation du Service ou d'un Transfert particulier ;
3. pour valider votre Instruction de paiement ;
4. en raison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services et/ou
5. pour nous conformer aux lois applicables.

8. Nous pouvons envoyer et recevoir des notifications relatives à un Transfert par e-mail, par SMS et via l'Application. Dans les meilleurs délais après l'acceptation d'une Instruction de paiement, nous vous fournirons des informations vous permettant d'identifier le Transfert. Nous vous indiquerons également les coordonnées du Bénéficiaire, le montant du Transfert dans la devise d'origine, les Frais de service éventuellement facturés ou tous frais éventuellement facturés par le Prestataire de service, le montant reçu en devise étrangère et la date à laquelle l'Instruction de paiement a été reçue. Nous vous fournirons également les détails de votre résolution d'erreur et de vos droits d'annulation, ainsi que les détails de notre processus de réclamation.
9. Nous nous efforcerons de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Prestataires de services en fournissant ces informations sur notre site web ou dans notre Application.

5. VOS OBLIGATIONS

1. Vous acceptez les conditions suivantes :

1. vous n'accéderez pas au Service, vous ne l'utiliserez pas ou ne tenterez pas de l'utiliser pour fournir des Instructions de paiement à moins d'avoir atteint l'âge légal de la majorité ou si vous ne disposez pas de la capacité légale de conclure un contrat juridiquement exécutoire dans la province ou le territoire canadien dans lequel vous résidez ;
2. pour chaque Instruction de paiement que vous transmettez, nous pouvons facturer des Frais de service en plus du Montant de l'envoi. Le paiement devient exigible au moment où vous transmettez votre Instruction de paiement. Dans la mesure où la loi le permet, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat. Si, en raison d'une Instruction de paiement que vous transmettez, nous devenons redevables de certains frais, notamment, entre autres, des frais de rétrofacturation, vous vous engagez à nous en rembourser la totalité et
3. dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, vous nous fournirez :

1. un justificatif authentique, exact, à jour et complet de votre identité, en actualisant vos informations personnelles dans les meilleurs délais en cas de changement ;
2. toute pièce d'identité que nous pourrions vous demander ;
3. les références d'un ou plusieurs Instruments de paiement ;
4. des informations authentiques, exactes, à jour et complètes, comme nous l'indiquons sur le site web, qui sont nécessaires pour bénéficier du Service, et tout autre renseignement pouvant être requis concernant le Bénéficiaire et
5. toute autre information nécessaire à l'exécution correcte d'une Instruction de paiement, soit lorsque vous préparez l'Instruction de paiement sur notre Application, soit si nous vous contactons pour vous en faire la demande.

2. Vous devez faire tout votre possible pour assurer la sécurité de vos identifiants de connexion et empêcher tout accès non autorisé au Service en respectant les précautions suivantes :

1. modifiez votre Mot de passe régulièrement et ne le réutilisez pas pour d'autres services ;
2. contactez-nous (en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous) si quelqu'un vous demande votre Mot de passe ;
3. configurez l'authentification en deux étapes lorsqu'elle est demandée ; et
4. sécurisez votre compte e-mail. Informez-nous immédiatement si votre adresse e-mail a été compromise.

3. Contactez-nous en cas de doute sur l'intégrité de vos identifiants de connexion. Si vous pensez que vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité ont été volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou compromis d'une autre façon, vous devez nous contacter immédiatement (en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous). Nous vous conseillons également de changer votre Mot de passe. Si vous nous avertissez trop tardivement, la sécurité de vos données (y compris votre Instrument de paiement) peut en être affectée, et vous pouvez être tenu responsable des pertes financières.
4. Dans la mesure où la loi le permet, nous n'acceptons aucune responsabilité relative aux pertes ou dommages à votre égard ou à l'égard d'un tiers résultant du non-versement ou du retard de versement du Montant du paiement à un Bénéficiaire ou du défaut d'exécution d'un Transfert dans le cadre du Service si vous violez gravement vos obligations énumérées dans la présente Section 5, ou si le non-versement, le retard ou le défaut précités sont causés par un Prestataire de services.
5. Lorsque vous utilisez le Service dans le cadre du présent Contrat, il est de votre responsabilité de vous assurer de l'exactitude de toutes les informations avant de les transmettre. La possibilité vous sera donnée de confirmer les Instructions de paiement avant de les transmettre. Vous devrez en vérifier soigneusement les détails.
6. Le montant total que vous devrez payer, intégrant les Frais de service, toutes les taxes applicables que nous devons facturer et le taux de change correspondant, s'affichera clairement dans l'Application avant que vous soyez invité à confirmer votre Instruction de paiement. Le montant exact reçu par le Bénéficiaire peut être soumis à des frais locaux et à des taxes applicables. À ce stade, la poursuite de l'Instruction de paiement est entièrement facultative.
7. D'autres entités peuvent vous imposer des taxes ou des frais, par exemple pour l'utilisation d'un Instrument de paiement particulier afin d'alimenter un Transfert. Il peut s'agir, entre autres, de frais de découvert non autorisé, imposés par votre banque si votre compte n'est pas suffisamment approvisionné et/ou de frais que l'émetteur de votre Instrument de paiement vous facture lorsque vous nous payez.
8. D'autres entités peuvent imposer des taxes ou des frais au Bénéficiaire. Par exemple, un Prestataire de services peut facturer des frais pour le retrait du Montant du paiement. Nous pouvons vous offrir la possibilité d'envoyer des fonds supplémentaires pour couvrir ces frais. Nous ne vous obligeons absolument pas à les payer.
9. Le Bénéficiaire et vous-même n'agirez qu'en vos propres noms. Vous ne pouvez pas transmettre une Instruction de paiement au nom d'une autre personne ou sur ses instructions.
10. En utilisant le Service, vous vous conformerez au présent Contrat ainsi qu'à la totalité des lois, règles et règlements applicables. Le fait d'utiliser le Service pour effectuer des Transferts liés à des activités illégales, notamment le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'organisations terroristes, constitue une violation du présent Contrat.
11. Lors de votre utilisation du Service ou de vos interactions avec nous, avec un autre utilisateur ou avec un tiers (en relation avec le Service), vous vous engagez à ne pas :

1. violer les dispositions du présent Contrat ou de tout autre accord entre vous et nous ;
2. procéder à plusieurs inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ;
3. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ni
4. refuser de nous procurer la confirmation de toute information que vous nous fournissez, notamment un justificatif d'identité, ou refuser de collaborer dans le cadre de vérifications.

12. Si vous pensez que quelqu'un utilise vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité sans votre autorisation, vous acceptez de nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous.

6. NOTRE DROIT DE REFUSER, SUSPENDRE OU ANNULER UNE INSTRUCTION DE PAIEMENT OU VOTRE ACCÈS AUX SERVICES

1. Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites au montant que vous pouvez envoyer aux Bénéficiaires. Nous pouvons les appliquer par Transfert ou sur une base globale, et à l'égard d'un ensemble de données d'inscription, d'un Instrument de paiement ou d'ensembles liés de données d'inscription ou d'Instruments de paiement.
2. Nous pouvons refuser toute Instruction de paiement pour quelque raison que ce soit, notamment si nous estimons que :

1. vous dépasseriez une limite de Transfert que nous avons déjà mise en place ou qui est sur le point d'entrer en vigueur ;
2. cela constituerait une violation du présent Contrat ;
3. quelqu'un d'autre que vous essaie de donner l'Instruction de paiement sans votre autorisation ou
4. vous pourriez agir illégalement, frauduleusement ou il serait contraire à la loi que nous autorisions ce Transfert.

3. Nous pouvons suspendre votre utilisation du Service ou vous empêcher définitivement d'utiliser le Service pour quelque raison que ce soit, notamment si nous estimons que :

1. quelqu'un d'autre que vous essaie de l'utiliser sans votre autorisation ou
2. la loi en vigueur nous impose de le faire.

4. Afin de nous conformer à nos obligations en vertu des lois applicables, nous nous réservons le droit de demander des informations ou des justificatifs supplémentaires concernant une Instruction de paiement.
5. Nous vous informerons généralement avant ou immédiatement après le rejet, la suspension ou l'annulation de votre Instruction de paiement ou de l'utilisation des Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication est susceptible de violer la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité.

7. VOTRE DROIT D'ANNULATION ; REMBOURSEMENTS

1. Dans la mesure où la loi le permet, une fois que nous aurons reçu votre Instruction de paiement, nous exécuterons le Transfert immédiatement, et vous ne disposez pas automatiquement du droit de le résilier (ni de modifier les détails de l'Instruction de paiement). Nous considérons avoir reçu une Instruction de paiement de votre part au moment où elle nous parvient effectivement, c'est-à-dire normalement au moment où vous la confirmez, que ce soit pendant les heures ouvrables ou non.  
2. Vous pouvez demander le remboursement d'un Transfert dans les treize (13) mois qui suivent si :

1. quelqu'un d'autre que vous a donné une Instruction de paiement sans votre autorisation ou
2. nous n'effectuons pas un Transfert en temps voulu vers le compte du Bénéficiaire correct et au montant requis, selon les indications de votre Instruction de paiement confirmée.

3. Nous rembourserons également un Transfert s'il s'agit d'une obligation légale ou si l'émetteur de votre Instrument de paiement l'exige.
4. Toutefois, nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous pouvons démontrer que :

1. vous avez agi de manière illégale ou frauduleuse ;
2. délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas pris toutes les mesures raisonnables pour garder secrets vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité ;
3. le Bénéficiaire a reçu l'argent sur son compte du Prestataire de services ou
4. les coordonnées de compte du Bénéficiaire que vous nous avez fournies comportaient une erreur.

5. Si vous souhaitez demander un remboursement, vous devez le faire le plus rapidement possible dès que vous constatez que la transaction n'a pas été autorisée par vous ou qu'elle n'a pas été correctement exécutée, et en tout cas au plus tard treize (13) mois après que le Transfert a eu lieu. Toute demande de remboursement doit être transmise par écrit (y compris par e-mail) à l'adresse indiquée dans la section Contact, ci-dessous, en précisant le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone de l'Expéditeur, ainsi que le numéro de suivi du Transfert, le Montant de l'envoi et le motif de votre demande de remboursement.
6. Si nous avons effectué le Transfert conformément aux instructions que vous nous avez fournies et que ces informations s'avèrent incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution du Transfert. Nous déploierons cependant des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. À cette fin, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches. Dans ce cas, nous vous communiquons les frais de remboursement exacts et vous demandons votre confirmation avant de procéder au remboursement.
7. Tout remboursement sera crédité par défaut sur l'Instrument de paiement utilisé pour alimenter le Transfert, dans la devise d'origine.

8. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS

1. Programme d'identification des clients. Nous pouvons vous demander de nous fournir des informations d'identification personnelles vous concernant et concernant le Bénéficiaire afin de vérifier votre identité et de respecter nos obligations légales et réglementaires.  À ces fins, nous pouvons également consulter légalement d'autres sources pour obtenir des informations sur vous et le Bénéficiaire.
2. Vérification et contrôles. Nous pouvons vérifier l'adresse de votre résidence et vos données personnelles afin de confirmer votre identité. À cette fin, nous pouvons également transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux, qui peut en conserver une trace. Il se peut également que nous devions vérifier l'identité d'un Bénéficiaire de la même manière. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées en toute sécurité et en stricte conformité avec notre Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat, vous nous autorisez à procéder à toute investigation que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez.
3. Traitement et transmission des données. Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité (disponible sur www.taptapsend.com/privacy-policy et à tout moment dans notre Application).
4. Divulgation aux autorités publiques. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des informations sur vous, votre utilisation du Service et vos Instructions de paiement au gouvernement ou à d'autres autorités compétentes, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous en êtes conscient et vous consentez à ce que nous le fassions.
5. Afin de fournir le Service, nous pouvons, au besoin, stocker toutes les informations relatives à un Bénéficiaire qui sont requises pour prouver son identité ou qui sont associées à son Instruction de paiement spécifique.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. L'Application et le Service, leur contenu et la totalité de la propriété intellectuelle qui s'y rapporte et qu'ils contiennent (y compris, mais sans limitation, les copyrights, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerce et les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web de Taptap Send et au Service demeurent notre propriété et/ou la propriété de ces tiers.
2. L'Application et le Service ne peuvent être utilisés qu'aux fins autorisées par le présent Contrat ou décrites sur le site web. Vous êtes autorisé uniquement à consulter les pages de l'Application Taptap Send et à en conserver une copie pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier ni modifier le site web de Taptap Send, l'Application, le Service ou toute partie de ceux-ci, en créer des œuvres dérivées, participer à leur transfert ou à leur vente, faire de la rétro-ingénierie, les télécharger, les publier sur Internet, ou de quelque manière que ce soit les distribuer ou les exploiter dans le cadre de toute utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser tout robot, notamment d'indexation ou de scraping, ni tout autre dispositif automatisé pour accéder à l'Application ou au Service et/ou (ii) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque de commerce ou indication de propriété exclusive sur le site web de Taptap Send (ou sur des pages imprimées dudit site web). Le nom « Taptap Send » et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de Taptap Send mentionnés sur le site web de Taptap Send sont nos marques exclusives ou celles de tiers. Les autres noms de produits, services et sociétés figurant sur le site web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, les copier ni les reproduire d'une quelconque façon.

10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Vous reconnaissez que le présent Contrat sera conclu par voie électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») pourront être fournies électroniquement :

1. le présent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou compléments qui y sont apportés ;
2. votre Historique des transferts par le biais du Service ;
3. toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre du Service, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui sont exigées par la loi ;
4. toute communication du service à la clientèle, y compris, mais sans s'y limiter, toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service et
5. toute autre communication liée au Service ou à nous.

2. Le Service ne permet pas de fournir des Communications sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation du Service sera résiliée. Pour révoquer votre consentement, utilisez les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous.
3. Copie du Contrat : vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment via l'Application ou sur notre site web. Nous vous enverrons une copie des présentes conditions par e-mail lors de votre inscription initiale au Service, ou sur simple demande à tout moment, avec leurs modifications éventuelles.
4. Historique des transferts : chaque mois, nous vous enverrons un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, afin de vous indiquer que vous pouvez consulter l'historique mensuel de vos transferts via l'Application. Vous pouvez également télécharger l'Historique des transferts à partir de l'Application pour vos propres archives.
5. Sécurité : si nous devons vous contacter en raison d'une fraude ou d'une menace de sécurité présumée ou avérée, nous le ferons en vous appelant ou en envoyant un SMS sur votre numéro de téléphone portable.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

1. Si nous sommes à l'origine d'une violation substantielle du présent Contrat qui vous fait subir une perte, nous vous rembourserons le Montant de l'envoi et les Frais de service vous ayant été facturés. Toute demande d'indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles.
2. NE S'APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC.  Si une perte que vous subissez n'est pas couverte par un droit au paiement en vertu de la Section 7, nous limitons expressément notre responsabilité relative à ladite perte au plus élevé des montants suivants : (i) le montant des Frais de service qui nous ont été payés ; et (ii) 500 CAD. Ce plafond de responsabilité peut s'appliquer à un Transfert, un acte, une omission ou un événement unique et à n'importe quel nombre de Transferts, actes, omissions ou événements connexes.
3. Nous n'assumons en aucun cas la responsabilité des dommages résultant :

1. de tout manquement à l'exécution du Service suite à des situations qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple des défaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ou réseau (y compris ceux de nos Prestataires de services), des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données ;
2. du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou
3. des erreurs sur le site web ou concernant le Service, causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.

4. NE S'APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC.  Nonobstant toute indication contraire du présent Contrat, nous ne pouvons être tenus responsables en vertu d'une hypothèse de responsabilité délictuelle, contractuelle, d'enrichissement illégitime, de responsabilité stricte ou d'une autre théorie juridique ou équitable en ce qui concerne les pertes de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales, des dommages aggravés, exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, que nous excluons tous, même si nous avions prévu, ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommages surviennent, ou si nous en avions été informés.

12. MODIFICATIONS

1. Nous pouvons modifier le présent Contrat pour n'importe lequel des motifs suivants :

1. en raison d'un changement dans les exigences légales ou réglementaires ;
2. si le changement vous profite ;
3. pour tenir compte d'un changement dans nos coûts de prestation du Service ;
4. en réponse aux risques possibles concernant la sécurité de votre utilisation du Service ; ou
5. pour répondre à tout autre changement qui nous touche, s'il est équitable de le répercuter sur vous.

2. Nous pouvons apporter des changements raisonnables et proportionnés pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre aux évolutions de notre secteur d'activité qui affectent la façon dont nous souhaitons vous fournir notre Service. Dans ce cas, nous vous informerons des changements à venir par le biais d'annonces envoyées à l'adresse électronique que vous avez fournie ou en publiant un avis sur notre site web. En accédant à l'Application ou au Service ou en l'utilisant après la date d'entrée en vigueur du changement, cela signifie que vous avez accepté et consenti au changement. Une version à jour du présent Contrat sera disponible sur notre site web (www.taptapsend.com). Si, à tout moment, le présent Contrat ne vous convient plus, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de l'Application et du Service.  

13. RÉSILIATION

1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.
2. Vous pouvez résilier ce Contrat gratuitement et à tout moment, aux heures ouvrables de notre équipe d'assistance clientèle, en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous.
3. Sous réserve des dispositions de la Section 13.4 ci-dessous, nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.
4. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service sans préavis si :

1. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez le Service frauduleusement ou illégalement ; ou
2. la loi en vigueur nous impose de le faire.

5. En cas de résiliation, nous vous en informerons dès que possible, si la loi nous le permet.
6. Dès la réception d'un avis de résiliation, nous cesserons de traiter toute nouvelle Instruction de paiement. Cependant, nous continuerons de traiter les Instructions de paiement qui ont été transmises et qui étaient toujours en attente avant la réception de l'avis. Vos obligations de paiement envers nous survivront à la résiliation du présent Contrat.

14. PLAINTES/INDEMNISATION

Si vous avez une plainte concernant votre utilisation du Service, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse indiquée dans la section Contact, ci-dessous. Nous accuserons réception de votre plainte dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et nous nous engageons à faire de notre mieux pour répondre à votre plainte dans les meilleurs délais.

15. GÉNÉRALITÉS

1. Droit applicable :

NE S'APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC.  Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à tout conflit de principes de droit, et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique. Vous consentez et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés en Colombie-Britannique, en ce qui concerne tout litige découlant de ou lié à l'utilisation de l'application ou des Services et du présent Contrat.

S'APPLIQUE AU QUÉBEC UNIQUEMENT. Si vous résidez dans la province de Québec, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.  Les tribunaux du Québec auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié à l'utilisation de l'Application ou des Services ou autrement en rapport avec le présent Contrat.

2. Aucun droit de tiers : aucune disposition expresse ou mentionnée dans le présent Contrat ne sera interprétée comme donnant à une personne autre que les parties au présent Contrat un droit, un recours ou une réclamation juridique ou équitable en vertu ou en rapport avec le présent Contrat ou toute disposition du présent Contrat. Le présent Contrat et toutes ses dispositions sont au bénéfice exclusif des parties au présent Contrat et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.
3. Renonciation : aucune renonciation à l'une ou l'autre des dispositions des présentes ne prendra effet à moins d'être faite par écrit et signée par la Partie renonciatrice. Le fait que l'une des Parties n'exige pas l'exécution d'une disposition ou d'une obligation du présent Contrat, ou qu'une Partie renonce à exercer un recours en cas de violation de toute condition du présent Contrat, n'empêchera pas l'application ultérieure de ladite disposition ou obligation, et ne pourra pas être considéré comme une renonciation à tout recours en cas de violation ultérieure du présent Contrat.
4. Transfert de droits : vous ne pouvez transférer aucun de vos droits, intérêts, responsabilités et/ou aucune de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, dans la mesure où la loi le permet, nous aurons la seule et entière discrétion pour transférer ou céder le présent Contrat et/ou nos droits, intérêts, responsabilités, et/ou obligations du présent Contrat à tout moment sans votre consentement, y compris, sans s'y limiter, en rapport avec toute fusion, acquisition ou autre réorganisation d'entreprise impliquant Taptap Send.
5. Intégralité de l'accord : le présent Contrat (y compris tous les documents, matériels ou informations incorporés par référence dans les présentes) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace la totalité des déclarations effectuées par l'une ou l'autre des Parties, ainsi que les ententes et accords précédents entre elles, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l'objet du présent Contrat.
6. Dissociabilité : si l'une des dispositions (ou toute partie d'une disposition) du présent Contrat est jugée non valide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées. Vous acceptez de remplacer cette disposition non valide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable permettant de réaliser, dans toute la mesure permise par la loi dans le cadre du présent Contrat, les mêmes objectifs économiques, commerciaux et autres.
7. Titres : les titres de section utilisés dans le présent Contrat sont inclus à des fins de commodité uniquement. Ils ne constituent pas une partie des conditions du présent Contrat et ne limiteront ni n'affecteront d'aucune autre manière les dispositions du présent Contrat, et ne seront pas utilisés pour interpréter le présent Contrat.
8. (NE S'APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC) Langue : les parties confirment qu'elles souhaitent expressément que le Contrat d’origine et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
9. Liens vers d'autres sites web : dans la mesure où des liens vers des sites web tiers sont mis à votre disposition par le biais de l'Application ou du Service, vous comprenez que ces sites web sont exploités par des tiers et non par nous et que ces liens sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. Aucune approbation de produits, services ou informations de tiers n'est exprimée ou suggérée par des informations, documents ou contenus auxquels il est fait référence ou inclus dans l'Application ou le site web, ou qui sont liés à ceux-ci. En aucun cas nous ne serons responsables du contenu de tout autre site web. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant d'autres sites web ou le contenu ou le matériel de ces sites. Si vous décidez d'accéder à d'autres sites web, vous le faites à vos propres risques.
10. Contact : la meilleure façon de nous contacter pour toute question est d'envoyer un e-mail à l'adresse : support@taptapsend.com. Vous pouvez également nous appeler au +1 (833) 371-0577.

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